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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01925_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02835_20230914
14 septembre 2023
B F et Mme G, déclarant reprendre l'instance engagée par Mme F, décédée le 4 juin 2019, a retenu que le manquement du centre hospitalier à son obligation d'information était à l'origine pour Mme
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
Il était ainsi compétent pour décider de demander à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M.
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02085_20221011
11 octobre 2022
dans ses écritures, elle ne démontre pas en quoi l'administration, qui ne s'est pas estimée en compétence liée, aurait méconnu des dispositions applicables, ou une procédure à laquelle elle aurait décidé
3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dans sa version alors en vigueur : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques
DCA_24NT00846_20240612
12 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen
DCA_23NT03693_20240405
5 avril 2024
D E et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01216_20220712
12 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile, le cas échéant, d'enregistrer sa demande de titre de séjour, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé dans le délai de trois jours ouvrés
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
Par délibération du 24 mars 2016, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours
DCA_22LY01500_20230223
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
C, décédé en décembre 2020, relèvent appel de ce jugement en tant qu'il ne fait pas droit à l'intégralité de leurs conclusions indemnitaires de première instance.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
une IRM à 1,5 tesla d'induction magnétique, nonobstant l'existence de cas exceptionnels de survenue de dommages à l'implant décrits dans la littérature médicale selon l'expert, le recours à l'IRM, décidé
6ème Chambre
DCA_23PA05125_20251205
5 décembre 2025
Par arrêté du 20 mai 2021, le président l’EPT Paris Est Marne et Bois a décidé de la suspendre de ses fonctions, pour une durée d’un mois, à compter du jour de l’arrêté.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02961_20220822
22 août 2022
C a servi dans la Légion étrangère et compte au moins trois ans de service dans l'armée française, il est constant que par une décision du 15 avril 2020, le commandant de la Légion étrangère a décidé de
3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
L’administration ne peut donc transférer d’office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont
1ère Chambre
DCA_23VE01471_20240924
24 septembre 2024
Il justifie de l'exercice de l'activité d'ouvrier polyvalent depuis le mois de mai 2020 dans la même entreprise avec laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée.
DCA_23NT02258_20241108
8 novembre 2024
Dans ces conditions, dès lors que les autorités françaises ont ainsi décidé d'examiner cette demande, l'OFII ne pouvait légalement refuser d'accorder à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02494_20250312
12 mars 2025
Par une ordonnance du 29 août 2024, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. A tendant à l'exécution de cet arrêt.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01558_20240611
11 juin 2024
A a exercé, en 2017 et 2018, les fonctions, intérimaires, d'ouvrier spécialisé pour la société alsacienne Sterling, qu'il a été recruté par la société Atalian propreté Rhône-Alpes le 17 janvier 2019 en
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