Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Sur les conclusions tendant à ce que soient écartées des débats les données personnelles et confidentielles de la fiche pénale de l'intéressé : 4.

Sur les conclusions tendant à ce que soient écartées des débats les données personnelles et confidentielles de la fiche pénale de l'intéressé : 4.

Sur les conclusions tendant à ce que soient écartées des débats les données personnelles et confidentielles de la fiche pénale de l'intéressé : 4.

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et que n’a pas siégé dans ce conseil un médecin spécialiste des affections dont elle est atteinte, en méconnaissance

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

Dans ces conditions, qui font suite non seulement à l'annulation contentieuse de sa mutation du 16 juin 2017, qui avait donné lieu avant sa prise d'effet à la communication de son dossier à l'intéressé

A décision du 7 septembre 2017, la ministre des armées a refusé de donner son agrément à ce détachement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

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six mois restant à courir. / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière

Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'identité d'objet de cette action avec celle ayant donné lieu à l'arrêt n° 20BX02586, l'exception d'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel

Par un jugement du 2 juin 2022, dont M.

A, qui serait marié à une tierce personne, a reconnu cinq autres enfants, dont quatre nés de trois mères différentes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.

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Aux termes de l’article 37 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

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