Elle demande également à la cour de la décharger du paiement de la somme totale de 83 078,69 euros. Sur la régularité du jugement : 2.

En l'espèce, Mme B a été recrutée pour assurer un besoin permanent de la commune consistant à assurer des enseignements à l'école de musique.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

B..., en qualité de directeur général de l’OFII ayant pris fin, en décembre 2020, nonobstant l’intérim de ses fonctions qu’il a lui-même assuré, avant d’être nommé pour un nouveau mandat, et qu’il s’en

Par suite, le paiement de la somme de 243 507,79 euros HT que l'Etat est condamnée à payer à la société SANEF doit, d'office, être subordonnée à la subrogation de l'Etat, par la société SANEF, dans les

en position de travail n’était pas susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du service et à la sécurité des agents et que l’interdiction de distribution des tracts était générale et injustifiée

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1990 ".

La prise en compte de l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut particulier.

Cette grille de notation décomposait le critère de la valeur technique en quatre sous-critères relatifs, en premier lieu, à l'organisation générale de l'entrepreneur pour assurer l'exécution des prestations

D’autre part, l’appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d’enquête publique a pour objet de permettre à tous les intéressés de s’assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

lui verser la somme de 331 111,77 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter

D a été condamné à lui payer par la cour d'appel de Paris le 25 février 2022 ; l'administration est tenue de prendre en charge le paiement de la somme de 31 000 euros avec intérêts légaux depuis le 25

de sécurité à l'égard de ses agents.

D B, directeur général de la police générale qui, en application de l'article 1er décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pouvait à compter de sa nomination

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, révélée par le télégramme du 16 décembre 2019 portant mouvement général de mutation des agents du corps de commandement

du 1er septembre 2018, de procéder au paiement des rappels du traitement, en tenant compte d’une intégration dans le corps de professeur des écoles à compter du 1er septembre 2018, soit 265 082,65 euros