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4 234 résultats pour « pièces annulées par la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00853_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle soutient que : – Mme A... a bien reçu son courrier l’invitant à produire des pièces pour compléter son dossier, quand bien même la date de réception de ce courrier serait illisible sur l’accusé de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02181_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli contenant le jugement attaqué du 26 mars 2025, qui mentionne le délai d'appel, a été envoyé par lettre recommandée avec demande d'accusé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01552_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02773_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2) d'annuler cet arrêté ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00129_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que le jugement du 6 décembre 2021 a été notifié à M. A par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 décembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04264_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué qui a été adressé au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception, a été retourné au Tribunal le 3 juin 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02894_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC02094_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03659_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 juillet 2023 du président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; Par une décision n° 2023

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00229_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un jugement n° 2001295 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision du 6 février 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04062_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

B, représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00125_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

A, représenté par la SCP d'avocats Lemoine Clabeaut, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01647_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03242_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

A, représenté par Me Ludot, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 13 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01273_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2103376 du 2 mars 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02936_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Par une ordonnance n° 2300802 du 11 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02976_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01466_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme A doit-être regardée comme demandant à la Cour l'annulation de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05333_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00964_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

B, représenté par Me Ravestein, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable à l'accès à une formation

Source officielle

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