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7 720 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01994_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de rectification puisque le service vérificateur a bien apporté la preuve de l'absence de contrepartie entre les deux sociétés aux avances consenties et il en est de même pour l'intention libérale du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03857_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

, à la charge de la SA Axa France Iard et, d'autre part, solidairement à la charge des sociétés Forez Decors, AAMCO Architectures, Artelia, Axima Concept et Actemium, en application de l'article L. 761

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03349_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02344_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - le tribunal administratif de la Guadeloupe a retenu la date du 23 mai 2022 comme date de la connaissance acquise de la décision contestée, alors que le CHUG n'a pas apporté la preuve

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02347_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - le tribunal administratif de la Guadeloupe a retenu la date du 23 mai 2022 comme date de la connaissance acquise de la décision contestée, alors que le CHUG n'a pas apporté la preuve

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : " Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01215_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03817_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Si la société Concept Métallerie soutient n'avoir reçu ordre de la part de la maitrise d'œuvre de commencer la pose des menuiseries acier qu'en semaine 31, soit un décalage dans le démarrage initial des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02850_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

de 1 248 999 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'absence de versement de la part de la redevance prévue à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, du fait du non-renouvellement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, il revient à la société NRN d'apporter la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00915_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'assemblée délibérante doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par l'établissement public en projetant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04305_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté méconnaîtrait l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de réflexion recueillis lors de la concertation de 2008 pour le parc " Montagne Ardéchoise-Nord " de huit éoliennes étaient manifestement obsolètes et nécessitaient d'être réexaminés ; quelques acteurs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03084_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02734_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00649_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00978_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par une délibération du 23 juin 2006, affichée le 30 juin suivant, le conseil communautaire de Nantes Métropole a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté " Maison Neuve 2 ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01450_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00904_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

en litige, Mme C ; - ils ont admis à tort que le préfet du Val-d'Oise aurait été empêché le jour de la signature de l'arrêté contesté, en inversant la charge de la preuve ; - ils ont admis à tort

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02324_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - le tribunal administratif de la Guadeloupe a retenu la date du 23 mai 2022 comme date de la connaissance acquise de la décision contestée, alors que le CHUG n'a pas apporté la preuve

Source officielle

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