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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
de rectification puisque le service vérificateur a bien apporté la preuve de l'absence de contrepartie entre les deux sociétés aux avances consenties et il en est de même pour l'intention libérale du
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
, à la charge de la SA Axa France Iard et, d'autre part, solidairement à la charge des sociétés Forez Decors, AAMCO Architectures, Artelia, Axima Concept et Actemium, en application de l'article L. 761
1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
par décret en Conseil d'Etat ".
Juge des référés
ORCA_24BX02344_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif de la Guadeloupe a retenu la date du 23 mai 2022 comme date de la connaissance acquise de la décision contestée, alors que le CHUG n'a pas apporté la preuve
ORCA_24BX02347_20241113
Il soutient que : - le tribunal administratif de la Guadeloupe a retenu la date du 23 mai 2022 comme date de la connaissance acquise de la décision contestée, alors que le CHUG n'a pas apporté la preuve
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : " Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
4ème chambre
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
Si la société Concept Métallerie soutient n'avoir reçu ordre de la part de la maitrise d'œuvre de commencer la pose des menuiseries acier qu'en semaine 31, soit un décalage dans le démarrage initial des
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
de 1 248 999 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'absence de versement de la part de la redevance prévue à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, du fait du non-renouvellement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
Par suite, il revient à la société NRN d'apporter la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
L'assemblée délibérante doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par l'établissement public en projetant
3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté méconnaîtrait l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
de réflexion recueillis lors de la concertation de 2008 pour le parc " Montagne Ardéchoise-Nord " de huit éoliennes étaient manifestement obsolètes et nécessitaient d'être réexaminés ; quelques acteurs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
5ème Chambre
DCA_23PA02734_20250213
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
Par une délibération du 23 juin 2006, affichée le 30 juin suivant, le conseil communautaire de Nantes Métropole a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté " Maison Neuve 2 ".
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ».
DCA_24VE00904_20250527
27 mai 2025
en litige, Mme C ; - ils ont admis à tort que le préfet du Val-d'Oise aurait été empêché le jour de la signature de l'arrêté contesté, en inversant la charge de la preuve ; - ils ont admis à tort
ORCA_24BX02324_20241113
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