CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00370_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce qu'elle est présente en France depuis plus de dix ans ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 435
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00611_20240715
15 juillet 2024
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit
Juge des référés
ORCA_25DA01274_20260324
24 mars 2026
la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02945_20220530
30 mai 2022
ans. ». 4.
5ème Chambre
DCA_24PA04727_20260324
A... soutient qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté.
ORCA_25VE03090_20260402
2 avril 2026
et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire
1ère chambre
DCA_23TL02166_20241212
12 décembre 2024
Pour justifier de sa présence résidence habituelle en France depuis plus de dix ans lors de sa demande de séjour présentée en janvier 2013, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03539_20250422
22 avril 2025
ans, ni qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ou vingt ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01177_20230505
5 mai 2023
années ; - ses trois fils, ses deux filles et ses six petits-enfants résident régulièrement sur le territoire national ; - le centre de sa vie privée et familiale est en France ; - la décision
ORCA_24DA01229_20250604
4 juin 2025
a été prise.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01078_20230724
24 juillet 2023
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel
6ème Chambre
DCA_21PA06377_20220920
20 septembre 2022
ans () ". 3.
ORCA_23VE02309_20241126
26 novembre 2024
ans ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte
4ème Chambre
DCA_21VE02162_20230214
14 février 2023
titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle porte atteinte à sa vie privée et professionnelle dès lors qu'il justifie de dix années
4ème chambre
DCA_23TL00130_20241003
3 octobre 2024
B soutient qu'il réside sur le territoire national depuis plus de dix ans.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01996_20240201
1 février 2024
dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02360_20221014
14 octobre 2022
ou vingt ans.
DCA_24LY01593_20260108
8 janvier 2026
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01624_20250917
17 septembre 2025
A... ne peut se prévaloir d’une présence habituelle en France de dix années, le préfet du Nord a retenu que l’intéressé n’a pas fourni de justificatifs suffisamment probants, notamment pour les années
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01306_20221213
13 décembre 2022
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
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