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18 804 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00370_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle soutient que : - le jugement n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce qu'elle est présente en France depuis plus de dix ans ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 435

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00611_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01274_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02945_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

ans. ». 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04727_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A... soutient qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03090_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02166_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Pour justifier de sa présence résidence habituelle en France depuis plus de dix ans lors de sa demande de séjour présentée en janvier 2013, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03539_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

ans, ni qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ou vingt ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01177_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

années ; - ses trois fils, ses deux filles et ses six petits-enfants résident régulièrement sur le territoire national ; - le centre de sa vie privée et familiale est en France ; - la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01229_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

a été prise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01078_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06377_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

ans () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02309_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

ans ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02162_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle porte atteinte à sa vie privée et professionnelle dès lors qu'il justifie de dix années

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00130_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B soutient qu'il réside sur le territoire national depuis plus de dix ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01996_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02360_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

ou vingt ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01593_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01624_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A... ne peut se prévaloir d’une présence habituelle en France de dix années, le préfet du Nord a retenu que l’intéressé n’a pas fourni de justificatifs suffisamment probants, notamment pour les années

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01306_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle

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