B a été en mesure de présenter ses observations constituent des faits contraires à l'honneur et à la probité ; - la demande de nomination ayant été présentée avant la publication d'une nouvelle carte

exerçant une activité indépendante, selon les modalités prévues au V de l'article Lp. 919 H () ". 3.

au projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation de l'opération d'aménagement urbain précitée.

3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite

B est manifestement dépourvu de fondement, et doit être rejeté selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris

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En l’absence de dépens dans la présente instance, les conclusions de l’État tendant à la condamnation de Mme B... à leur paiement doivent être rejetées. 8.

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Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme, les conclusions de l’association requérante présentées le 23 octobre 2025, tendant à l’annulation de cette

Un mémoire en intervention a été présenté pour Mme A le 14 août 2025 et n'a pas été communiqué.

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en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. () " . 9.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Les conclusions de la société Toupargel, partie perdante, doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.