Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.

A...

son classement en zone agricole ; en outre, la mairie a aménagé en 2010 juste en face de la parcelle litigieuse le parc communal des Chenillons, comprenant un jardin d'enfants, un terrain de sport et

A le 31 décembre 2014 et le 26 décembre 2015 que l'administration a regardées comme des passifs injustifiés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme A B.

Ils soutiennent que : leur demande de première instance et leur requête d’appel sont recevables ; la SCI Lou Chicou a justifié être représentée par une personne habilitée ; le classement des parcelles

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A était présent le jour de l'audience ; - la publication régulière de l'acte de délégation de signature permettant de vérifier la compétence du signataire de l'arrêté en litige n'a pas été justifiée

A son retour, en avril 2016, Mme B a refusé de signer son compte-rendu d'entretien.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, avocate de Mme A.

Il soutient que : - les conclusions en non-lieu à statuer présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'il n'a pas justifié de la publication du

Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le rapport établi par le médecin rapporteur est erroné, ce qui a eu pour conséquence que le collège de médecins n'a pas été en mesure

B demande une pension d'invalidité. 7 Il ressort par ailleurs des éléments médicaux produits au dossier que, si le rapport, sur lequel l'administration a essentiellement fondé la décision contestée,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2017 par laquelle le maire d'Halluin a prononcé

Elle a également demandé au tribunal de surseoir à statuer sur sa demande dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonné en référé.

et admis son argumentaire sur l'inutilité de la communication à l'expert d'un document, a constaté que le refus de communiquer différents rapports d'expertise judiciaire ou de partie produits devant les