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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02558_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02287_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01776_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03097_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01330_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02095_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01489_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

a refusé de délivrer à Mme E C, ressortissante centrafricaine née en 2003, un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02713_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00953_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02951_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02380_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03718_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01363_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00182_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00545_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00737_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03061_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02081_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03145_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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