A soutient qu'entré en France le 23 mars 2010, en accompagnant ses parents auxquels un titre de séjour a été délivré, après avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié par une décision du 20

Mme A, ressortissante russe, née le 10 février 1978, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour d'entrée en France auprès du consul général de France à Moscou (Russie) en qualité d'étudiante.

Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année

Enfin, aux termes de l’article D. 6113-19 du code du travail : « I.- Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

Aux termes de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1°

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

sa hiérarchie avant même sa réintégration, ces relations s'inscrivant dans un contexte conflictuel au sein des effectifs du lycée.

Il fait à cet égard valoir qu'il réside en France depuis 2017, qu'il justifie de plus de trente-six mois d'expérience professionnelle en qualité, successivement, d'agent d'entretien, d'agent de service

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.