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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
A... et que le solde de 380 euros correspond au paiement d’un acompte d’une prestation à venir ; - les sommes de 74 365 euros et 59 571 euros inscrites au crédit du compte courant d’associé ouvert au
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
B C, elle-même contredite par les constats lors du contrôle ; * pour 2015 et 2016, le prix de vente moyen englobe, à tort, le chiffre d'affaires de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le taux de marge serait de 1,2 et non de 1,5, pour les ventes de fournitures, ne peut qu'être écarté. 14.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente ».
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
La SCI Le Jardin des Etoiles a été créée le 31 juillet 2010 pour mettre en œuvre ce projet et s'est substituée à Mme A dans le cadre de cette promesse de vente.
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
Pour tenter d'apporter la preuve, qui lui incombe, que cette société a elle-même fait application du régime particulier de la taxe sur la marge à l'occasion de la vente, à son profit, des objets d'art
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
en vente ou de transporter pour la vente des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A. / 2.
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la plus-value réalisée lors de la vente de l'immeuble situé 26 bis rue Claude Barrès à Charmes : 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
Ce bien immobilier a été revendu le 31 janvier 2013 pour un prix de 366 000 euros à la suite de la signature d'un compromis de vente intervenu dès le 2 octobre 2012 et de la réalisation d'un diagnostic
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02405_20230421
21 avril 2023
de l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
et précisées dans le cadre du débat oral et contradictoire avec le vérificateur, l'administration fiscale a apporté la preuve de l'existence de ces revenus. 11.
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
bien, chacun est censé avoir déboursé la somme de 87 233, 50 euros ; pour payer sa quote-part, la requérante a donc bien utilisé (remployé) la totalité du prix (80 000 euros) qu'elle avait tiré de la vente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
réparation ; en outre, la chambre des métiers et de l'artisanat ne peut être tenue pour responsable de la décision défavorable prise par la SCIC Boutique Artisanat qui a résilié le contrat de dépôt vente
5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleslin-Trigavou
9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
des années 2013, 2014 et 2015, ne présentent aucune cohérence, compte tenu de l'écart considérable entre le redressement initial et le redressement actuel et alors même que les variations entre les ventes
6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
Juge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que la garantie qu'elle a proposée au comptable public, constituée de l'hypothèque de l'appartement détenu par la SCI Prapoutel, puis disponible entre ses mains du fait de la liquidation
DCA_25LY00105_20250422
loyauté procédurale " et du droit au recours effectif ; - la garantie qu'il a proposée au comptable public, constituée de la caution offerte par sa mère Mme C B par affectation hypothécaire de l'appartement
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
D ; - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique ; - et les observations de Me Jaud, substituant Me Vendé, représentant la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
A demande à titre principal réparation du préjudice financier correspondant au manque à gagner évalué à 1 357 000 euros correspondant à la différence entre le produit de la vente des six maisons faisant
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