Par ordonnance n° 2205956 du 7 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 18 000 euros.

Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été produites le 24 janvier 2023 par Me Goulet pour la SAS Vauban 21, et communiquées le 25 janvier 2023.

En vertu de l'article R. 522-12 du code de justice administrative, applicable aux procédures de référés urgents, " l'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties. ".

En l'absence d'expertise diligentée par cet établissement, il a saisi le 25 octobre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, et relève appel de l'ordonnance du 1er juin 2023 qui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer a demandé au juge des référés du

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Tel n'est pas le cas des moyens tirés des conséquences que pourrait avoir l'éloignement de l'intéressé. 4.

En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le juge des référés : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise pour déterminer les chefs de

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Clumanc a obtenu en référé la désignation d'un expert afin de dresser un état des constructions environnantes avant les travaux de démolition

Par ordonnance du 28 juillet 2023 le juge des référés de ce tribunal a rejeté la demande en référé pour défaut d'intérêt à agir de son auteur.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler ces deux arrêtés.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal : 2.

Il soutient que, au vu d'une précédente décision du juge des référés de ce tribunal en date du 23 octobre 2023, la juridiction a manqué d'impartialité et il serait en conséquence contraire au droit de

A... demande au juge des référés de la cour de suspendre l’exécution de ces deux décisions préfectorales sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

ar un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le réfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ar le requérant ne sont as fondés. M. 

, pour le juge des référés, de faire usage de ses pouvoirs ; la commune entend se prévaloir des moyens développés dans sa requête de première instance sur l'utilité de la mesure et l'existence de circonstances

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°1801788 du 26 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a ordonné une expertise afin

En deuxième lieu, M.