La décision litigieuse vise les textes dont il a été fait application et notamment le 4) et le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

conformément à l'article R. 751-5 (…) ».

Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. ". 42.

, en retenant au point 5 du jugement attaqué que la date d'aggravation devait être fixée au 2 octobre 2014 conformément à ces conclusions, le tribunal a implicitement mais nécessairement répondu au moyen

appel. 4.

et 5 et une somme de 239 676, 86 euros pour les lots 2, 5 ,11, 12 à 14 et 22, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelantes ne sont pas fondés.

Selon l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en

Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres ièces du dossier.

soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - ce moyen est pourtant fondé, la décision attaquée ne mentionnant pas la qualité de son signataire ; - la

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

En revanche, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, ce juge est saisi du litige et doit se prononcer non sur les motifs du jugement mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

que ces vaccinations. 4.

novembre 2025 en ce qu’elle l’a mis hors de cause ; 2°) de le mettre hors de cause ; 3°) de rejeter toute éventuelle demande formée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. (…) ». 5.

évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 4°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de l'accident