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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B, sur le fondement de l'article 109, 1, 2 ° du code général des impôts. 16. En premier lieu, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02973_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02103_20250206
6 février 2025
6 février 2025
administratif de Dijon du 26 avril 2024 et ces arrêtés du 22 avril 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00651_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01834_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dès lors à l'administration d'apporter la preuve qui lui incombe de la régularité de cette notification selon la législation postale ; - les premiers juges ont méconnu l'article L. 221-8 du code des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03315_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
qu'il estime avoir subis ; 5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02451_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, lui a notifié des cotisations supplémentaires
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que le courrier de M.
Source officiellePage 44 sur 671