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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01785_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
l’acquisition du bien préempté, conformément à l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, et en cas de refus exprès ou tacite de ces derniers, de le proposer à M. et Mme C..., acquéreurs évincés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales : - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03386_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
- la décision portant refus de de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - l'article L. 11 du code de justice administrative a été méconnu ; - la décision portant refus de de titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de lui accorder la protection fonctionnelle méconnaît l’article 11 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le refus de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02704_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00655_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En cinquième lieu, il y a lieu de retenir le moyen tiré de ce que le projet ne méconnaît pas l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme comme l'ont fait, à bon droit, les premiers juges au point 14 du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01506_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02432_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officiellePage 44 sur 214