Par un jugement n° 2200449 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 20 juillet 2021

juillet 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du c de l'article 111 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

En neuvième lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

code général des impôts.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général

-9 et comprenant les pièces mentionnées aux articles A. 114-10, A. 114-10-1 et, le cas échéant, à l’article A. 114-11 du présent code.

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

Vu : - la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A

communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () " et aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens

A la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.