titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs délais, enfin de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

L’intéressé, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-sept ans.

lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge

la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) de mettre à la charge

de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande et de mettre à la charge

annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement et mis à la charge

octobre 2023 de transfert de Mme C aux autorités italiennes, enjoint à cette autorité de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours et mis à la charge

Il ressort des pièces du dossier que la requête à fin de prise en charge de M.

l'Arménie, d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale, et de mettre à la charge

une attestation de demande d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

un nouvel examen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

délibéré a été présentée pour la société PE de la Grande Charme le 5 avril 2024 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de réduire la somme mise à la charge de l'Etat à verser à l'avocat de M.