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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
B à l'enseigne Motocash, situé rue Martin Hoareau au Port, a été dévalisé. La société IARDT Prudence Créole a indemnisé M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01455_20240523
23 mai 2024
administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 7 décembre 2022, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B une carte de séjour mention " étudiant ", sous réserve qu'elle suive toujours un enseignement
1ère chambre
DCA_22PA02867_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : - la décision n'a pas pris en compte sa situation ; - s'il a bien effectué une pré-inscription à l'établissement d'enseignement ORT de Montreuil, il ne peut cependant communiquer
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03576_20241031
31 octobre 2024
Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune inscription auprès d'un établissement d'enseignement supérieur au titre de l'année 2021-2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00762_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
DCA_24BX01691_20250227
27 février 2025
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00344_20231018
18 octobre 2023
que, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour " étudiant ", la préfète s'est fondée exclusivement sur la circonstance qu'il ne pouvait pas justifier d'une inscription dans un établissement d'enseignement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00752_20240219
19 février 2024
de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
mai 2017 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial des corps enseignants, d'éducation et de psychologue du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de l'appel en garantie de la société Raimond et de ses
2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
Il est constant que la grande surface de 1 500 m2 doit accueillir l'enseigne Lidl, qui était présente sur le site depuis le début des années 1990 jusqu'à la fermeture du centre commercial " MAG 2000 "
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement : " () il est alloué
2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
de la rectrice de la région académique Occitanie l'affectant à titre définitif sur la zone de remplacement de Nîmes, et la rattachant administrativement à compter du 12 février 2019 à la section d'enseignement
3ème chambre
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 719-49 du code de l'éducation, dans sa version applicable à l'espèce : " Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État et les
DCA_20TL24225_20230221
21 février 2023
ECTS ; - elle a délivré une information erronée en considérant que la certification professionnelle dont il était titulaire ne lui permettait pas de justifier d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
public éducatif, la fixation des prix des programmes répond à une logique budgétaire et non lucrative et elle ne pratique pas la publicité commerciale mais développe une information sur son activité d'enseignement
4ème chambre
DCA_24PA02464_20250718
18 juillet 2025
Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année ".
DCA_24TL00453_20241105
5 novembre 2024
3 octobre 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse a prononcé son exclusion de tout établissement public d'enseignement
DCA_24TL00590_20250520
20 mai 2025
A s'est inscrit en formation " Executive bachelor - développement commercial et négociation " auprès de l'établissement d'enseignement privé ISCOD, laquelle avait débuté le 9 août 2022 et devait s'achever
DCA_23TL01268_20250204
4 février 2025
Il résulte de l'instruction que Mme , professeure d'espagnol dans la même section d'enseignement professionnel que M.
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