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durable prévoit que la commune de Saint-Tropez doit concentrer une part importante du développement du golfe alors qu’en incluant presque l’ensemble du territoire de la commune dans les espaces proches

Sur les décisions de transfert : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil : " 1.

durables.

d'appréciation avait en conséquence été commise ; - Mme A ne démontre pas que sa grossesse et la naissance de son enfant ont eu un impact néfaste insurmontable sur ses études et sa présence aux examens durant

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

D'autre part, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques

durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. / (...). ».

et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale

durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le maire de Moulins-en-Bessin a délivré à la SCI Domaine de Coulombs un permis de construire aux fins de transformation

annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Maine-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France durant

Procédure contentieuse antérieure : La société European Gas Limited a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'écologie, du développement

Le 13 mars 2020, Mme A a déposé une déclaration préalable pour un projet de transformation d'un abri à animaux en studio sur la parcelle cadastrée section ZB n° 150.

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En ce qui concerne la méconnaissance du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme : 13.

Il résulte de l'instruction, et notamment, du rapport d'expertise, que Mme B a été hospitalisée durant sa grossesse, le 26 mai 2014, pour des difficultés à respirer et une forte angoisse.

enregistrés les 15 décembre 2023 et 24 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Nemau, représentée par Me Charrel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner un transport