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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
Toutefois, le dossier déposé devant la CNAC fait état d'une étude de marché réalisée en 2020 par le bureau d'études Polygone sur la base de comptages effectués en 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
- groupe du Gers, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gers a implicitement refusé de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Si elle fait valoir qu'elle a déposé des déclarations portant la mention " néant " ou " zéro " en France, ces déclarations ont été déposées au cours des opérations de vérification après mise en demeure
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
bâtiments de France (ABF) ; - il méconnaît les articles R. 431-5 et R. 423-1 du code de l’urbanisme dès lors que le dossier ne comprend pas d’attestation établissant la qualité du pétitionnaire à déposer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20241128
28 novembre 2024
La société à responsabilité limitée Enedel 7 a déposé le 15 mars 2017 une demande de permis de construire une unité de méthanisation située lieu-dit " Le Francour ", sur le territoire de la commune de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_24LY00072_20241128
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxé d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
A a déposé auprès de l'administration fiscale des déclarations rectificatives d'ensemble de ses revenus relatives aux années 2014 à 2017, comportant les références de quatre comptes bancaires ouverts à
DCA_23BX02811_20240409
9 avril 2024
et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis plusieurs fautes en ne traitant pas sa demande déposée en 1991, en appliquant, pour le calcul de la retenue légale, l'indice détenu en 2008 et non celui détenu en
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01240_20260430
30 avril 2026
B... un certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 10 décembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
2ème Chambre
DCA_24VE01906_20251106
6 novembre 2025
B... une décision de non-opposition à la déclaration préalable qu’il a déposée, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cet arrêt.
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
Le 17 mai 2021, ils ont déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une piscine non couverte et d'un local technique enterré.
1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
occulte dès lors que l'intéressé s'était abstenu de faire connaître l'exercice de cette activité en France auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce et n'avait déposé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
La société civile immobilière La Rivière Saint Jean, dont Mme B est la gérante, a déposé le 21 janvier 2019 un dossier de déclaration préalable portant sur la création d'un porche d'entrée sur un bâtiment
DCA_21BX04294_20220705
5 juillet 2022
Il a déposé une demande d'asile le 27 janvier 2017 qui a été rejetée définitivement par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 mai 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
L'appelant conteste uniquement les circonstances dans lesquelles il a aspergé de gaz lacrymogène une personne venue déposer plainte mais ses allégations sont contredites par les témoignages de deux de
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
Mme E a finalement déposé, le 5 août 2013, sa déclaration de revenus au titre de l'année 2013, dans laquelle elle indiquait être mariée depuis le 21 décembre 2012 à M. A B Marquis.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00305_20240711
11 juillet 2024
l'article R. 411-1 du code de justice administrative en rejetant comme irrecevable sa requête à défaut de production d'un mémoire complémentaire dans le délai requis par cet article dès lors qu'il a déposé
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