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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01823_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02641_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00307_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00771_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01374_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02466_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03455_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 23 mars 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03811_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00482_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un arrêté du 5 octobre 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03726_20250204
4 février 2025
4 février 2025
administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00963_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de leur destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - le bâtiment litigieux étant à destination d’habitation depuis 2010, le permis sollicité ne pouvait être refusé au motif que le projet porterait sur un changement de destination interdit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
réelle du projet est l'hébergement hôtelier et touristique ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur ce changement de destination ; - le projet méconnaît les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02476_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un jugement n° 2411971 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision fixant le pays à destination duquel M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02031_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à destination duquel M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00148_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01991_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00099_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B n'établit pas que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'illégalité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02026_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00167_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
du 19 octobre 2021, pris à l’encontre de chacun d’eux, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officiellePage 44 sur 2688
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