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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00892_20250710
10 juillet 2025
C est présent en France depuis deux ans et sept mois, et que, célibataire et sans enfant à charge, il ne fait pas état de fortes attaches sur le territoire français.
Juge des référés
ORCA_25VE00188_20250703
3 juillet 2025
modifié, dès lors qu'il devait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, en ses qualités de conjoint d'une ressortissante française et de père d'enfant français et du fait qu'il est porté une atteinte
4ème Chambre
DCA_24VE01565_20251112
12 novembre 2025
enfants mineurs peuvent s’installer en France.
ORCA_23VE02803_20241107
7 novembre 2024
C, qui ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2018, y séjourne irrégulièrement, en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 23
ORCA_25VE02378_20260217
17 février 2026
B..., qui déclare être entré régulièrement en France le 3 novembre 2016, s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa de court séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03145_20231110
10 novembre 2023
française.
3ème Chambre
DCA_23VE00558_20241003
3 octobre 2024
A avant de l'obliger à quitter le territoire français sans délai. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 8.
ORCA_25TL00490_20251031
31 octobre 2025
à la législation française.
4ème chambre
DCA_25PA03505_20260410
10 avril 2026
Il soutient en outre que si de nombreux professionnels de santé au Pérou refusent d’examiner des personnes transgenres, M. C...
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04238_20230120
20 janvier 2023
, son concubinage avec une ressortissante française étant récent.
ORCA_25PA00454_20250219
19 février 2025
Si elle soutient que cette somme est inférieure au seuil de pauvreté français, elle ne démontre pas que son niveau de ressources serait insuffisant dans son pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00568_20231116
16 novembre 2023
A et notamment la présence en France de sa femme et ses deux enfants mineurs.
7ème chambre
DCA_24PA04951_20250703
le territoire français, n'établit pas l'ancienneté de son séjour en France.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02854_20240521
21 mai 2024
à sa situation personnelle et familiale ainsi qu'à ses efforts d'intégration professionnelle en France, elle porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_24DA00611_20241107
B persiste à se prévaloir de ce qu'il bénéficie d'une intégration véritablement particulière en France, qu'il a transféré le centre de ses intérêts en France et que ses filles y sont scolarisées et poursuivent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00964_20230713
13 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre
ORCA_25NC02105_20251003
3 octobre 2025
personnelle, M.
ORCA_25VE03178_20260226
26 février 2026
justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire français.
DCA_23LY03555_20240404
4 avril 2024
quant aux conditions de son entrée en France ; - elle méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_21LY01873_20220602
2 juin 2022
et en leur interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.
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