Grâce à son action contentieuse, M.

relative aux droits de l'enfant dès lors que rien ne s'oppose à ce que le requérant revienne en France en respectant les règles relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire français notamment grâce

fille A n'est pas établi, alors qu'en outre, comme il a été dit ci-dessus, sa seconde fille, restée en Côte d'Ivoire de manière étonnante compte-tenu du risque sus-invoqué, a pu échapper à l'excision grâce

professionnelle et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce

celle des autres membres de sa famille, qu'elle ne pourrait poursuivre le cursus scolaire souhaité compte tenu des frais de scolarité au Maroc, enfin, qu'elle justifie de moyens d'existence suffisants grâce

A soutient qu'il est parfaitement intégré au sein de la société française grâce aux efforts d'intégration entrepris depuis son entrée sur le territoire national.

Comme elle est mariée à un compatriote résidant régulièrement en France, il lui est possible de revenir en France régulièrement grâce à la procédure de regroupement familial, qu'il appartient à son époux

A soutient qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'il justifiait d'une inscription universitaire ainsi que de ressources suffisantes, grâce à une prise en charge familiale

A soutient qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'il justifiait d'une inscription universitaire ainsi que de ressources suffisantes, grâce à une prise en charge familiale

ces décisions portent une atteinte grave et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il réside en France depuis 2009 et justifie pouvoir travailler en France grâce

prévaut de la création, en janvier 2021, d'une société spécialisée dans l'achat et la vente de matériels informatiques et l'installation d'équipements de communication en qualité d'autoentrepreneur et grâce

professionnelle et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce

G mentionne les liens amicaux qu'il a développés grâce à ses activités bénévoles ne saurait révèler une carence dans l'examen de la situation personnelle et familiale de M.

de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique

De fait, les documents graphiques présents dans le rapport suivent le tracé de ce ruisseau.

code de l’urbanisme ; L’arrêté en litige : - méconnait les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme et R. 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice et des documents graphiques

aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article R. 123-11 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques

Il ressort de la notice descriptive du projet et des documents graphiques qui l'accompagnaient que la pétitionnaire a fait état de la présence du château de Pontarmé à proximité du projet.

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport

Si la SCI Inès soutient que les garde-corps sont représentés comme étant vitrés et transparents sur le document graphique, ce qui ne correspond pas au projet, il ressort toutefois des pièces du dossier