nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire des établissements dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre

En se bornant à faire état de ce qu'il craint de retourner en Moldavie au risque d'être exposé aux conséquences de la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine, M.

A soutient qu'un renvoi en Ukraine l'exposerait à des risques de traitements inhumains ou dégradants compte tenu de la guerre qui s'y déroule.

Cette délégation exclut, d'une part, " les réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre ", d'autre part, " la réquisition

termes de l'article L312-6 du code de sécurité intérieure : " Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre

A soutient que son oncle maternel était ancien combattant pendant la première guerre de Tchétchénie et fonctionnaire pendant la présidence de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la société PariSeine, représentée par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des associations

C, représenté par Me Guey, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'ordonner la réduction de l'imposition sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019 en raison de l'application

A a su répondre, de manière précise, à plusieurs questions relatives aux institutions de la République française, il n'a pas, en revanche, su indiquer les dates de fin des deux guerres mondiales qu'a connues

A reste à démontrer " méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'instruction du 9 octobre 1992 relative à la constatation

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que l’ensemble des vitraux du triforium de la cathédrale de Strasbourg, dont fait partie la verrière de Juda, a été exécuté entre 1873 et 1875 pour réparer les dégâts subis par l’édifice lors de la guerre

Le requérant soutient qu'il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants au Soudan en raison de la guerre civile qui y sévit depuis 2023 et qui " engendre famines et tortures contraignant

A..., adjoint administratif exerçant les fonctions d’agent d’accueil des publics et de surveillance au sein du Mémorial des guerres en Indochine, estime avoir subi des actes d’harcèlement de la part d’

Par ailleurs, si Mme A se prévaut, en des termes généraux, de la guerre en Ukraine, elle n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir qu'elle serait elle-même exposée à des traitements prohibés

A..., représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

L'appelant soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque pour sa sécurité de la part des autorités croates pour y avoir dénoncé un génocide survenu durant la Seconde Guerre

méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a dû fuir l'Ukraine, où il résidait à cause de la guerre

B soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, l'Arménie, en raison de la guerre qui s'y déroule.

B fait valoir que le Mali connaît une situation de guerre civile, il n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires permettant de supposer qu'il serait personnellement menacé en cas de retour au Mali