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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
et Mme B A, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'enjoindre à la commune de Bédarieux et au département de l'Hérault de réaliser les travaux nécessaires à la bonne
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après les avoir visés et, cette fois, analysés - il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
pas les conséquences du projet sur les deux exploitations concernées et ne précise pas la qualité agronomique des terres qui disposent, selon une étude réalisée par la chambre d'agriculture, de très bonnes
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
A a par ailleurs signé un bon de commande pour la livraison d'un photocopieur à intervenir en avril.
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
la Seine-Saint-Denis ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a créé et délimité, sur les communes de Bondy
1ère chambre
DCA_23PA04562_20240229
29 février 2024
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.
DCA_24PA00265_20240618
18 juin 2024
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
seuil des marchés formalisés de 40 000 euros, l’administration doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique rappelés par l’article 3 du code de la commande publique ; le principe de bonne
7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
valoriser en assurant l'intégration urbaine et paysagère, des nouveaux développements urbains, qu'elle décline plus précisément ensuite ; elle entend également accompagner la densification en assurant la bonne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
de l'expiration du délai de reprise pour les années 2010 et 2011, aucune imposition à l'impôt sur les sociétés antérieure à 2012 n'est fondée ; - les pénalités ne sont pas fondées compte tenu de sa bonne
DCA_22NT02986_20240220
20 février 2024
* les appréciations négatives concernant les chantiers de sécurisation du parking du Petit-Port, du ponton du Port des Charrettes, de Marignan - Quartier " Saumonières ", des appuis de vélos de Port Boyer
DCA_22PA02704_20221115
15 novembre 2022
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 11.
6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
leurs obligations de relogement dès lors que l'absence de relogement des occupants de leur local est liée à l'inertie de ces derniers ; - ces occupants ne peuvent être regardés comme des occupants de bonne
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
719 euros, que ces travaux étaient suffisants eu égard aux spécificités de ses machines, qui ne répondent à aucun référentiel établi, et que la sanction est disproportionnée dès lors qu'elle a agi de bonne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; il a agi de bonne
4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
Pour tenter de démontrer sa bonne foi, la société requérante soutient que les pièces d'identité et administratives produites par les salariés pouvaient légitimement attester de leur qualité de ressortissants
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
le principe de sécurité juridique, celui de confiance légitime, ceux d'égalité de traitement et de coopération loyale, l'article 214 de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée, celui de bonne
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
une situation dans laquelle l'importance des rehaussements est à relativiser, compte tenu des dégrèvements et de la réduction de base prononcés en première instance et dans laquelle il a pu ignorer de bonne
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