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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
Aux termes de son article 23 : " I. - Lorsque le contrat unique porte à la fois sur des prestations qui relèvent de la présente ordonnance et des prestations qui n'en relèvent pas, la présente ordonnance
5ème Chambre
DCA_24PA04308_20250213
13 février 2025
d'autre part, aucun élément ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour elle alors qu'on attendait la position de la cour administrative d'appel sur la question de droit posée
DCA_24PA04353_20250213
DCA_24PA04470_20250213
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00113_20240528
28 mai 2024
de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
1ère Chambre
DCA_23VE00991_20250722
22 juillet 2025
gouttières, à la réalisation d'une loggia, à la création d'une verrière, à la réfection du réseau électrique et des tableaux, au changement de l'ensemble des installations sanitaires, à la fourniture et à la pose
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00389_20240402
2 avril 2024
l'existence de manquements fautifs de la part du docteur E mais n'a pas permis d'évaluer ses préjudices dès lors que son état a été regardé comme n'étant pas consolidé s'agissant des conséquences de la pose
5ème chambre
DCA_24VE00181_20241017
17 octobre 2024
Dans ces conditions, Mme C A établit être la conjointe d'un ressortissant de l'Union européenne qui satisfait aux conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 233-1 et à l'article L. 233-2 du code de
2ème Chambre
DCA_24VE01677_20251120
20 novembre 2025
de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conditions posées
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
en ajoutant aux montants des produits figurant dans les comptes 706 à 708 du compte de résultat, corrigés des variations des créances clients à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, le montant porté
DCA_22NT03236_20240920
20 septembre 2024
C, selon lequel l'intéressé, s'il peut " lui falloir du temps pour répondre " aux questions qui lui sont posées, sait s'exprimer " avec un langage, certes simple, mais compréhensible ", ne suffisent pas
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00886_20240402
Elle soutient qu'en refusant de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait posée devant lui, le tribunal administratif de la Guadeloupe a méconnu son office et a entaché le jugement
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
; - les travaux réalisés pris individuellement étaient des travaux déductibles au sens de l'article 156 du code général des impôts ; c'est ainsi le cas des travaux de plomberie, d'électricité, de pose
DCA_22NC01622_20230216
16 février 2023
B C établit que l'évolution de sa surdité est également de nature à justifier au cours de l'année 2020 la pose d'implants cochléaires.
1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00116_20240308
8 mars 2024
Selon ces constatations, les consorts C, propriétaires indivis de la parcelle attenante cadastrée section A n° 129, auraient procédé à la construction d'une terrasse et installé une porte et une clôture
Juge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
permet la prise de décisions contraires à l’autorité de la chose jugée ; elle aggrave la défiance démocratique et universitaire existante ; la modification des règles électorales en cours de procédure porte
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - alors même qu'une précédente expertise a déjà été ordonnée, la mesure d'expertise qu'elle sollicite présente bien un caractère utile, dès lors qu'elle porte sur l'aggravation de
ORCA_25NT00629_20250711
11 juillet 2025
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
ORCA_25NT00830_20250919
19 septembre 2025
ORCA_25NT01976_20260119
19 janvier 2026
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.
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