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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
décision du 22 novembre 2017, le préfet de la région Hauts-de-France a estimé nécessaire une évaluation environnementale en considération de la faible densité du projet devant être implanté sur des terres
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
procédure applicables à la date de sa délivrance, le juge peut, eu égard à son office de juge du plein contentieux, prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
au public ; il correspond à une installation nécessaire à des équipements collectifs au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet présente une nature et une importance telles
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
Par une délibération du 22 février 2002, la communauté de communes Mer et Terres d'Opale a approuvé la création sur son territoire de la zone d'aménagement concertée (ZAC) dénommée Parc Opalopolis.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
confiées par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en respectant le cahier des clauses techniques particulières et la norme NF S 70-0003-1 alors applicable ; les accessoires des réseaux telles
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
notice descriptive du projet architectural, du document graphique d'intégration au site du projet et du plan de toiture, que la couverture du toit de la maison projetée doit être constituée de tuiles en terre
1ère chambre
DCA_24PA01244_20241003
3 octobre 2024
réalité, d'une part, constaté le caractère de calamité agricole de la dépression tropicale dont s'agit, d'autre part, implicitement déterminé sa zone d'effet comme correspondant à celle de la Grande Terre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01279_20220615
15 juin 2022
Val-d'Oise ", la fédération " Des terres, pas d'hypers !
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 14.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
P pour déposer une telle demande ; - le projet nécessite un aménagement d'un chemin d'accès depuis la route communale n° 5 dite Q et aucune permission de voirie ni permis de stationnement ne figure
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
6ème chambre
DCA_22VE00931_20221206
6 décembre 2022
et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, telle
DCA_21TL00259_20221229
29 décembre 2022
Aux fins du présent règlement, on entend par : () e) "surface agricole", l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages permanents ou des cultures permanentes
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
En zone () UAa () la superficie d'espaces verts en pleine terre doit représenter au moins 25 % de la superficie totale du terrain () ". 30.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00408_20240627
27 juin 2024
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me De Crasto, représentant la commune de Terres-de-Haute-Charente. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
S'estimant titulaire, depuis le 6 avril 2006, d'une autorisation tacite d'exploiter ces terres née du silence gardé par l'administration sur cette demande pendant quatre mois, elle a, par un courrier
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
C, représenté par Me Maisonneuve, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au conseil municipal de Saint-Anthème de lui attribuer ces terres, dans le délai d'un
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