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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
, ce qui constitue un dommage anormal et spécial ; ils ne peuvent donc plus accéder à leurs parcelles qu’en passant par celle d’un voisin accommodant ; ils ne peuvent plus exploiter leurs parcelles dès
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
Par arrêté du 1er février 2021 la maire de Paris a délivré le permis de construire sollicité, dont plusieurs voisins du terrain d'assiette du projet ont demandé l'annulation devant le tribunal administratif
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
du code de l’urbanisme ; - ils justifient de la production des titres mentionnés à l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - ils ont intérêt à agir contre l’arrêté contesté, en leur qualité de voisins
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en ce que, bien que voisins immédiats, il leur appartenait de faire état d'éléments
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
l'existence d'un escalier interne desservant directement le jardin n'a pas été mentionnée ; les vues lointaines et proches ne permettent pas de visualiser les façades arrières des trois constructions voisines
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
B..., qui n’est pas voisin immédiat du projet, qui est séparé de sa propriété par une épaisse barrière végétale ; les nuisances alléguées ne sont assorties d’aucun élément circonstancié et le risque pour
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que les époux A sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet litigieux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le projet en litige entrainerait des clignotements nocturnes et des effets liés aux mouvements des pales de nature à incommoder le voisinage, alors que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
n'a pas été régulièrement convoqué devant la commission d'expulsion ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que la caméra de vidéosurveillance n'était pas installée chez lui mais chez son voisin
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
est recevable ; - elle était recevable à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage
ORCA_25DA00070_20250328
28 mars 2025
septembre 2022, confirmant la présence du panneau d'affichage du permis de construire litigieux sur le terrain, sur un arbre en retrait de quatre mètres, en limite de parcelle avec la voie de desserte voisine
ORCA_25PA02275_20250828
28 août 2025
De plus, si l'intéressé prouve une relation de concubinage avec une Française par la production de sa carte d'identité et une attestation de témoin des voisins, cette situation ne peut à elle seule, et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00022_20220503
3 mai 2022
, alors qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux établis par les services de police, qu'il a participé à l'altercation survenue entre son gendre et lui d'une part, les voisins
1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
Parmi ces intérêts, l'article L.511-1 du même code mentionne les dangers ou les inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ainsi
2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
L'article U 3 du règlement du PLU relatif aux accès et à la voirie dispose que : " I.
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
D, voisin du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 6 mai 2021 du maire.
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