qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. ».

A... disposait en qualité d’étudiant, la préfète du Rhône a retenu qu’il ne justifiait pas la progression et le sérieux de ses études, compte tenu de ses réorientations successives et de l’absence de validation

Par ailleurs, en l'absence d'irrégularité de procédure, M. et Mme A ne font pas fondés à se prévaloir de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

C... se prévaut, pour justifier l’urgence qu’il invoque, de ce que l’exécution des décisions contestées le prive de voir sa situation examinée par le préfet du Cantal, de ce que l’obligation de quitter

erreur et s’était fondé sur le motif exact tiré de l’absence de progression dans les études.

Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études () ".

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas procédé à une appréciation globale de sa situation, notamment quant à la question de l'absence de liens familiaux dans son

En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent

, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B D, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas absente ou empêchée, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté contesté, qui comporte des éléments personnalisés sur la situation de M.

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été destinataire de l'ordonnance du 30 juin 2023 et que son conseil n'a pas été invité par le tribunal à

L'arrêté contesté comporte donc l'énoncé des circonstances de fait et des principes de droit qui fondent la décision contestée. Le moyen doit être écarté.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ".

Il soutient que : - l'arrêté du 30 avril 2021 contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux et approfondi de sa situation ; - le tribunal a jugé à bon droit que son identité était établie et que

Il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que M.

Il soutient que : - l’ordonnance contestée fait application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative alors que la notification de l’ordonnance de référé qui lui avait

Il résulte enfin des déclarations circonstanciées du ministre de la transition écologique, qui bien que non assorties de pièces ne sont pas sérieusement contestées par M.

décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une incompétence du signataire de l’acte ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux

S'il ne met pas en cause la cohérence du projet d'études de l'intéressée, le ministre conteste le caractère sérieux de son projet d'études et relève son manque d'assiduité le long du second quadrimestre