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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
Il ressort de l’instruction que, par lettre en date du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a informé M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi,
DCA_22LY00400_20240207
7 février 2024
Il ne ressort d'ailleurs d'aucune pièce versée par M. A que celui-ci aurait alors déploré l'absence de mise en œuvre des mesures nécessaires à son intégration au sein du foyer.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
B relève appel du jugement du 14 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
Elle a précisé que l’agent est placé en autorisation spéciale d’absence si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent ou, en cas de désaccord
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
Statuant sur le litige opposant Mme B à son employeur, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Poitiers, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement en date du 12 octobre 2021 a annulé
Juge des référés
ORCA_25MA01925_20260331
31 mars 2026
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la
ORCA_25MA01928_20260409
9 avril 2026
B... a été employé par la marine nationale du 23 juin 1991 au 15 juillet 2004 et a servi sur plusieurs navires au cours de sa carrière.
ORCA_24MA02368_20250807
7 août 2025
B a été employé au sein de plusieurs bâtiments de la marine nationale du 1er décembre 1965 au 31 décembre 1986.
ORCA_24MA02370_20250808
8 août 2025
A a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 3 juillet 1978 au 24 février 1983.
ORCA_24MA02378_20250808
B a été employé au sein de plusieurs bâtiments de la marine nationale du 29 juin 1978 au 17 janvier 2000.
ORCA_24MA02381_20250808
B a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 17 octobre 1980 au 2 septembre 1990.
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
La faculté qui est offerte à l'agent d'utiliser des jours de congés payés, sous réserve de l'accord de son employeur, a seulement pour objet de permettre à l'agent de différer la date d'effet de la mesure
6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
à l'absence de démonstration par l'employeur de la fraude alléguée ; - il existe un lien entre ses fonctions représentatives syndicales et son licenciement ; - la sanction infligée est disproportionnée
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe et que l’employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d’activité dont relève l’entreprise au sein de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Il ressort des rapports d'expertise médicale des 9 décembre 2014, 9 juillet 2015 et 14 avril 2017, que l'état de santé de Mme A est consolidé depuis le 4 juin 2014.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
Elle soutient que : - la résiliation du marché était justifiée par l'indisponibilité des escaliers mécaniques (grief n° 1), l'absence de levée des réserves (grief n° 2), le non-respect des délais d'intervention
1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
Le centre hospitalier relève appel du jugement du 21 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la restitution partielle, à hauteur de 162 808 euros, des
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