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2 450 résultats pour « absence de réserves de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il ressort de l’instruction que, par lettre en date du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a informé M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02169_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00400_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Il ne ressort d'ailleurs d'aucune pièce versée par M. A que celui-ci aurait alors déploré l'absence de mise en œuvre des mesures nécessaires à son intégration au sein du foyer.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02783_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B relève appel du jugement du 14 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01821_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle a précisé que l’agent est placé en autorisation spéciale d’absence si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent ou, en cas de désaccord

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04113_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Statuant sur le litige opposant Mme B à son employeur, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Poitiers, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement en date du 12 octobre 2021 a annulé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01925_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01928_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... a été employé par la marine nationale du 23 juin 1991 au 15 juillet 2004 et a servi sur plusieurs navires au cours de sa carrière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02368_20250807

Admin. Appel

7 août 2025

7 août 2025

B a été employé au sein de plusieurs bâtiments de la marine nationale du 1er décembre 1965 au 31 décembre 1986.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02370_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

A a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 3 juillet 1978 au 24 février 1983.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02378_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

B a été employé au sein de plusieurs bâtiments de la marine nationale du 29 juin 1978 au 17 janvier 2000.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02381_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

B a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 17 octobre 1980 au 2 septembre 1990.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01105_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La faculté qui est offerte à l'agent d'utiliser des jours de congés payés, sous réserve de l'accord de son employeur, a seulement pour objet de permettre à l'agent de différer la date d'effet de la mesure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03293_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

à l'absence de démonstration par l'employeur de la fraude alléguée ; - il existe un lien entre ses fonctions représentatives syndicales et son licenciement ; - la sanction infligée est disproportionnée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01534_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe et que l’employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d’activité dont relève l’entreprise au sein de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00443_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il ressort des rapports d'expertise médicale des 9 décembre 2014, 9 juillet 2015 et 14 avril 2017, que l'état de santé de Mme A est consolidé depuis le 4 juin 2014.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle soutient que : - la résiliation du marché était justifiée par l'indisponibilité des escaliers mécaniques (grief n° 1), l'absence de levée des réserves (grief n° 2), le non-respect des délais d'intervention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21111_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le centre hospitalier relève appel du jugement du 21 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la restitution partielle, à hauteur de 162 808 euros, des

Source officielle

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