Enfin, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières : " () 12.3 Remblayage de carrière : I. - Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer

Aux termes de l'article 115 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. (…) / 1 quater.

L. 1111-2 alinéa 1 et L. 3211-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article L. 1115-1 du code général

500 euros ; - après leur achat et avant leur démolition, ces bâtiments ne pouvaient être reconstruits dans les conditions prévues à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils étaient

L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R.

L'article R. 423-39 précise que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code

les différentes destinations définies à l'article R*123-9 ;() ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 novembre 2024, non communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative

en application de l'article L. 121-7 et par le président du conseil départemental pour les autres prestations prévues au présent code. ".

l'article 150-0 D, au motif que la SAS Les Rives d'Ithaque, qui n'avait pas d'activité au sens opérationnel, ne remplissait pas la condition prévue au f) du B du 1 quater de l'article 150-0 D tenant à

de protection des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

R. 121-12 de ce code : " Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage longitudinale peuvent être modifiés dans les conditions définies par les articles R. 121-14 à R. 121-18 et R

En vertu du III de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, lorsqu’elle ne relève pas des cas prévus au 1° et 2° du I de cet article, l’autorité administrative de l’Etat compétente

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet peut être autorisé sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable même en l'absence de schéma de cohérence

Par lettre du 6 mars 2015, la compagnie Ace Europe a refusé sa garantie au motif que cet éboulement ne résultait pas d'une catastrophe naturelle au sens de l'article 125-1 du code des assurances.