Sur la régularité du jugement : 2.

’agissant du bien-fondé du jugement : - l’autorité hiérarchique n’ayant pas visé le compte-rendu d’entretien professionnel en méconnaissance des dispositions de l’article 4 du décret précité, le compte-rendu

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du choix de la méthode de l'appréciation directe pour la détermination de la valeur locative des biens : 5.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du choix de la méthode de l'appréciation directe pour la détermination de la valeur locative des biens : 5.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du choix de la méthode de l'appréciation directe pour la détermination de la valeur locative des biens : 5.

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif est mal fondé et résulte d'une mauvaise appréciation de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;

n’auraient pas pris en compte l’intégralité de ce dossier pour fonder leur jugement du 28 mars 2025 et la société requérante n’est en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir de la non-communication

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal : 7.

permettant d'en apprécier le bien-fondé, l'ordonnance mentionnant en tout état de cause l'ensemble des éléments sur lesquels le juge des référés s'est fondé pour retenir le montant des indemnités qu'il

permettant d'en apprécier le bien-fondé, l'ordonnance mentionnant en tout état de cause l'ensemble des éléments sur lesquels le juge des référés s'est fondé pour retenir le montant des indemnités qu'il

permettant d'en apprécier le bien-fondé, l'ordonnance mentionnant en tout état de cause l'ensemble des éléments sur lesquels le juge des référés s'est fondé pour retenir le montant des indemnités qu'il

permettant d'en apprécier le bien-fondé, l'ordonnance mentionnant en tout état de cause l'ensemble des éléments sur lesquels le juge des référés s'est fondé pour retenir le montant des indemnités qu'il

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; - ils ont inexactement apprécié sa situation ; Sur le bien-fondé du jugement

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement En ce

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation entachant le jugement d'irrégularité ; Sur le bien-fondé du jugement

d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens de légalité

tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée qui n'était pas inopérant ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En premier lieu, il ressort du point 5 du jugement attaqué que le tribunal administratif a jugé que le motif tiré du caractère partiel de la réunification familiale est à lui seul suffisant pour justifier