En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 à 6 du présent arrêt, la fin de non-recevoir opposée par la société Aquamaris Bora Bora à la requête de la société Tahiti Beachcomber

nom qui sera intégrée prochainement dans un décret, il est constant qu'à la date du présent arrêt, aucune décision faisant droit à la demande de Mme C n'a été prise.

Son nom figurait sur la liste des cinquante candidats admis, fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 novembre 2017.

de l’Hérault a interrompu en urgence un accueil collectif de mineurs non déclaré.

la demande de la SNC Magasin 265 dans un délai de trois mois à compter dudit arrêt.

d’es èces non domestiques et de leurs roduits ainsi que de tout ou artie de végétaux d’es èces non cultivées et de leurs roduits, dont la liste est fixée ar arrêtés conjoints du ministre chargé de

B, annulé l'arrêt n°16VE01566 du 1er octobre 2019 en tant qu'il statue sur les chefs de préjudice résultant de l'engagement non tenu de le nommer au grade d'inspecteur général de l'équipement et de l'absence

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 8 septembre 2020 : 6.

B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de Sérignan, agissant au nom de l’Etat, les a mis en demeure d’interrompre immédiatement

du 25 avril 2023 en tant que la préfète de l'Allier a fixé les nouvelles valeurs seuils concernant certains polluants (oxydes d'azote NOX en équivalent dioxyde d'azote NO2 et dioxyde de soufre SO2) et

au nom de l'Etat, a ordonné, par un arrêté du 6 novembre 2019, l'interruption des travaux.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet pouvait légalement retirer, à l'article 1er de l'arrêté attaqué, cet acte non créateur de droit qui n'était pas définitif. 7.

départementale des personnes handicapées en janvier 2014, lui permettant de percevoir l'allocation aux adultes handicapés, cet état est en lien avec ses douleurs rachidiennes qui l'avaient amenée à arrêter

Par un jugement n° 2100443 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 16 octobre 2020 et a enjoint au maire de la commune de Veauchette de délivrer, au nom de la commune, à

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : Si, par un arrêté du 21 juillet 2021, le maire de Pélissanne a de nouveau placé Mme A... en position de disponibilité d’office pour raison de santé

datée et non signée, de deux photographies du couple non datées et d'une seule facture d'électricité à leurs deux noms, la quittance de loyer correspondant au mois de mars 2020 ayant été établie uniquement

Elle conclut, compte tenu de l'ensemble des mesures prises, à un impact non significatif du projet sur l'avifaune de plaine.

Il ressort des pièces du dossier que, si l'arrêté attaqué du 22 juillet 2020 mentionne la qualité de son auteur, le maire de la commune de Capavenir Vosges, il ne comporte pas l'indication du nom et du

du 19 novembre 2020 en tant qu’il annule l’arrêté du 23 mars 2017 du maire de la commune d’Eygalières, agissant au nom de l’Etat et renvoyé l’affaire devant la Cour dans cette mesure.

Par arrêté du 9 avril 2021, la rectrice de l'académie de Montpellier a accordé à l'intéressé un congé de longue maladie non imputable au service pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.