Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00174_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D et l'enfant est incontestable ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le jugement attaqué n'a été notifié qu'au préfet du Finistère en méconnaissance de l'article R. 751-8 du code de justice administrative et que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01027_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00851_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de démonstration d'une fraude ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par courrier du 8 juin 2020, la préfète a refusé de verser le solde de la subvention.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00624_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 32 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le 2° de l'article R
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L.3231-12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00257_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes des stipulations de l'article 3, paragraphe 32, sous-paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03772_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinées à celles de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 ; - il est également irrégulier pour n'avoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
82.4, 11.5, 41.8 et 52.7 du règlement UE n°1307/2013 relatif aux paiements directs, transposées en droit interne, aux articles L. 323-13, R. 323-52 à R. 323-54 et D. 323-53 du code rural et de la pêche
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01149_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; - l'arrêté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4 (…) sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il a été fait grief au groupement de n’avoir pas réalisé ces prestations de formation pendant une semaine, pourtant prévue par l’article 2.5.1 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 8
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officiellePage 44 sur 161