Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
préalable donnée par la commune et que les accords ou conventions conclus en violation de cet article sont nuls de plein droit et si, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 651-2 du même code,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 4 : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1901515 du 8 février 2024 du tribunal administratif de Toulon sont réformés en conséquence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... lui ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts précité. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03694_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
109 et de l'article 110 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A au Conseil d'Etat, pour qu'il y soit statué, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 2 : L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris versera à M. et Mme I... et M. et Mme F... une somme globale de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01636_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : " Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°1901340 du 26 août 2021 du tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : Les conclusions àfin de décharge présentées par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01751_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00989_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 70 de cette loi : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment : / () 8° Les modalités suivant lesquelles est réduite la part
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, réduite à la somme de 30 000 euros en application des dispositions de l'article L. 626-
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er :M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un jugement n° 2301149 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a, à l’article 1er, ramené le montant de cette amende à la somme de 23 400 euros et, à l’article 2, rejeté le surplus de la
Source officiellePage 44 sur 130