CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01476_20240507
7 mai 2024
des droits de l'enfant ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie d'exception ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_24VE00796_20250128
28 janvier 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01884_20220930
30 septembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25VE00733_20251106
6 novembre 2025
L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 723-15 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
A reposait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-29 du code de la sécurité publique, sur des faits non établis ou ne pouvant être qualifiés de faute grave, alors que les griefs retenus
ORCA_25NC02135_20251107
7 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que
ORCA_25PA06409_20260223
23 février 2026
de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_24DA01429_20250527
27 mai 2025
Ni la précision que ce recours présente un caractère suspensif, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni la référence faite, à l'article
ORCA_25VE01218_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00347_20241206
6 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère Chambre
DCA_24VE01296_20250923
23 septembre 2025
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ORCA_24TL02457_20250205
5 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision
ORCA_25VE03216_20260317
17 mars 2026
L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ORCA_25NC00843_20250502
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_21NC02953_20220617
17 juin 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
ORCA_24LY01506_20251216
16 décembre 2025
L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02533_20231218
18 décembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème Chambre
DCA_22NT01914_20240223
23 février 2024
E C demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 720 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DCA_22PA04980_20230531
31 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la
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