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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02897_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
F C et sa sœur, Christiane C, sont propriétaires des parcelles cadastrées à la section AP sous les nos 220, 221, 227 et 228, au lieu-dit " Kervoyal ".
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
l’article L. 2212-2 : « (…) a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
ORCA_25PA02017_20260223
23 février 2026
Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_23NC02733_20251215
15 décembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Guidi, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, de l'article L. 228-7 du même code prévoyant la sanction du non-respect des mesures prévues à l'article L. 228-1 du code de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la
DCA_21BX02471_20231219
ORCA_23NC03479_20250425
25 avril 2025
A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code de justice administrative
6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
En premier lieu, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne
ORCA_25TL00591_20251112
12 novembre 2025
son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01797_20230727
27 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
constitue pas un motif environnemental au sens de l'article L. 2213-25 de ce code, ne peut qu'être écarté. 12.
ORCA_24TL01849_20241125
25 novembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01479_20231017
17 octobre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01523_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;
ORCA_21DA01620_20220518
18 mai 2022
ORCA_24NT03297_20250411
A doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : La requête de M.
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