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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
entaché d’un défaut de motivation au regard de l’article R. 321-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît ce même article dès lors que son mariage ne constitue
1ère chambre
DCA_22TL21802_20231228
28 décembre 2023
emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
Par un jugement n° 2108259 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, à son article 1er, annulé la décision implicite et, à son article 2, enjoint à l’ANAH de statuer à nouveau sur la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04195_20230712
12 juillet 2023
L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société JCVE Distribution est rejetée.
3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
4° En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms
1ère Chambre
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Juge des référés
ORCA_25PA04608_20250912
12 septembre 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
ORCA_25PA04611_20250912
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
E ne nécessitait pas une surveillance médicale ; il ne relevait ni d'une hospitalisation dans un service psychiatrique fermé sans consentement, prévue à l'article L. 3211-2 du code de la santé publique
ORCA_25LY01688_20250703
3 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
Article 2 : La somme de 320 785,38 euros figurant à l'article 1er du jugement est ramenée à la somme de 248 500,01 euros.
DCA_25PA04481_20260109
9 janvier 2026
Enfin, l’article L. 232-4 dudit code prévoit que « La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration. ». 5.
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
L'article L. 326-1 du même code prévoit que : " Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, reprises désormais dans le code des relations entre le public et l'administration, dès lors que, conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
Selon l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I.- Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01279_20241031
31 octobre 2024
Aucune réponse n'a donc été apportée à sa demande de communication dans le délai d'un mois prescrit par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Brest versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
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