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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02899_20250725
25 juillet 2025
7 bis de l'accord franco-algérien ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04460_20230106
6 janvier 2023
décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03376_20240201
1 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
ORCA_23PA04106_20240228
28 février 2024
ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01363_20240702
2 juillet 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent
3ème chambre
DCA_23TL01021_20240625
25 juin 2024
Les dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02587_20251009
9 octobre 2025
décision portant refus de titre de séjour : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et loyal de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l’article
ORCA_25DA01190_20250904
4 septembre 2025
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
Ces dernières dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger à l'exigence posée par l'article R. 412-1 du code de justice administrative de production de la décision attaquée. 8. Si M.
4ème chambre
DCA_22NT02563_20230915
15 septembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 6. M.
2ème chambre
DCA_22TL20847_20230926
26 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement
DCA_23MA00853_20230922
22 septembre 2023
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 6.
ORCA_23TL01669_20231114
14 novembre 2023
et du droit d'asile ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et
ORCA_23TL01087_20231003
3 octobre 2023
d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00237_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02921_20250923
23 septembre 2025
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 3.
ORCA_23TL01639_20230911
11 septembre 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi,
ORCA_25VE00306_20250923
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, liste les condamnations et signalements dont M.
1ère Chambre
DCA_22NT03701_20230526
26 mai 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
DCA_22LY02722_20230803
3 août 2023
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article
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