lui ont été assignés pour la période de mars 2012 à décembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Procédure contentieuse antérieure La société Team Car Repairs SA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ARF a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2012 : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

La SARL Le Saint Patrick a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) auxquelles elle a été assujettie

contentieuse antérieure : La société B Promotion a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle été assujettie

libéral à responsabilité limitée (SELARL) Philippe C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

autre qu'un assujetti-revendeur, lorsque la livraison par cet autre assujetti a été soumise au taux réduit en vertu de l'article 103 ".

Commanderie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie

2018, l'administration fiscale a estimé que l'établissement de la société devait être qualifié d'établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts et a, en conséquence, assujetti

Cette cession a été assujettie au régime des plus-values immobilières, prévu à l'article 150 U du code général des impôts.

antérieure : La SAS Rôtisseries azuréennes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des intérêts de retard afférent à ces cotisations auxquels M. et Mme A ont été assujettis

C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujettie au titre des années 2014, 2015

finances publiques de Normandie a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire, d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie

contentieuse antérieure : L'association Club de plongée d'Agay a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

société par actions simplifiée (SAS) Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie

au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".