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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03432_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer : les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la collectivité, alors qu'elle avait déjà perçu, au moyen d'avoirs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02919_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

subi en raison du harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01259_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... ne remplissait pas ces conditions, ayant quitté l’institution militaire après avoir effectué uniquement 13 ans 9 mois et 29 jours de service. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de l'expertise mais aux seuls éléments portés sur le bulletin de consultation, et le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'établissait pas avoir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02785_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, si nécessaire après avoir ordonné avant-dire-droit la production par La Poste du rapport de l'expertise confiée par le comité d'hygiène, de sécurité et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02381_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mmes A... et G... reprochent à l’administration pénitentiaire de n’avoir pas pris les mesures de nature à prévenir le suicide de leur proche. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01565_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En l'espèce, Mme C soutient que son état de santé qui nécessite une prise en charge médicale pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03858_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

préfet du Calvados a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01175_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En troisième lieu, au point 5 du jugement, le tribunal a répondu au moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été commise par la préfète à avoir pris, de façon automatique, une obligation de quitter le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00205_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01015_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, après avoir visé les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02151_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 69 963,97 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01769_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

départemental du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande indemnitaire ainsi que de condamner le département du Puy-de-Dôme à lui verser la somme totale de 20 672 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01965_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03080_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En outre, elle ne justifie pas avoir noué des liens particuliers sur le territoire français.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01463_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'une garantie faute d'avoir été informée de la faculté de saisir cette commission de ces rappels.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01925_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 120 000 euros au titre des différents préjudices, matériel et moral, qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00337_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

astreinte, et de procéder à la suppression dans son dossier de toute mention relative à la sanction et de condamner l'État à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01100_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

procédé aux formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, d'avoir produit les titres exigés à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et d'avoir un intérêt à agir ; les moyens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01340_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle n'a pas non plus déposé plainte contre la personne alors soupçonnée d'avoir commis cet assassinat.

Source officielle

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VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR

SIREN 347697112Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

13/12/2024

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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES

SIREN 397951674Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

31/03/2024

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD, AVOUES ASSOCIES

SIREN 323126938Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

20/09/2022

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

09/06/2022

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