comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification du 30 septembre 2016, l'administration a requalifié une opération d'achat

Enfin, il est constant que Mme A... a procédé à l’achat, le 6 avril 2020, pour le compte de la commune d’un lave-linge, qui a été payé le 6 mai 2020.

notamment des dispositions du 4. de l'article 39 du code général des impôts qui excluent des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les dépenses et charges de toute nature résultant de l'achat

notamment des dispositions du 4. de l'article 39 du code général des impôts qui excluent des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, les dépenses et charges de toute nature résultant de l'achat

de saisine du comité de l'abus de droit fiscal ; - aucune distribution n'a eu lieu à son profit, les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé correspondent à la contrepartie des achats

à partir des charges déductibles « toutes taxes comprises » ; - l’administration ne pouvait écarter la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée nécessairement supportée sur les achats sur la seule

Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance du principe allégué de " bonne administration ". 14.

rénale ; - il ne résulte pas de l'instruction que Mme F pratiquait régulièrement une activité physique ou de loisir à laquelle elle aurait dû renoncer en raison de la faute retenue de sorte que c'est à bon

rénale ; - il ne résulte pas de l'instruction que Mme F pratiquait régulièrement une activité physique ou de loisir à laquelle elle aurait dû renoncer en raison de la faute retenue de sorte que c'est à bon

de minutes téléphoniques, comme en attestent le matériel dont elle s'est dotée, les contrats et courriels produits, ainsi que les factures d'achat et de vente ; son actif n'était donc pas principalement

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition de ce bien.

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter le moyen ainsi renouvelé devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau

soutient que la méthode de reconstitution utilisée par le vérificateur est radicalement viciée, car le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires à partir des ventes de boissons, mais n'a pas pris le bon

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.

objet d’un contrôle à l’issue duquel FranceAgriMer l’a informé, par courrier du 7 juillet 2020, de son intention de lui réclamer le remboursement des aides au motif qu’il avait présenté des factures d’achat

Estimant, au vu des indices relevés lors de ce contrôle, que la société avait comptabilisé des factures fictives d’achat de marchandises et de prestations de services, l’administration a remis en cause

C’est, dès lors, à bon droit que l’administration a remis en cause la déduction des charges et amortissements comptabilisés par la société au titre des travaux et de l’entretien du chalet sur le fondement

Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne a, à bon droit, examiné la condition tenant à sa participation aux besoins de cet enfant.

Le requérant, qui se borne à produire une attestation rédigée par M.