d'impôt sur les société, d'impôt sur les revenus de capitaux, de contribution de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux et de contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires

avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. () " Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires

D par la SARL Luxalith sont constitutives de remboursements de frais dus au titre de sa fonction de salarié et correspondant à son salaire et aux frais de mission exposés par lui ; - les sommes versées

trois ans entre les parties, régissait exclusivement la situation, faisant obstacle à ce que la commune de Bastia lui demande le remboursement d’une somme résultant de sa mise à disposition ; - le calcul

compter du 31 octobre 2012 ; pour la période antérieure à l’arrêt à intervenir, le montant de cette aide complémentaire destinée à couvrir un besoin journalier complémentaire de 7 heures doit être calculé

manière irrégulière et non fondée, et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - son préjudice matériel doit être évalué à la somme de 22 973 euros compte tenu des salaires

Aux termes du 7 de l'article 158 de ce code : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25

principe de sécurité juridique obligeait La Poste à informer ses personnels de manière personnelle, suffisamment claire et identique dans tous les établissements, de la modification des modalités de calcul

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sanctionnée pour l’emploi d’un salarié étranger dépourvu d’autorisation de travail.

différence résultant pour l'essentiel d'une diminution des intérêts de retard destinée à tenir compte de la baisse du taux d'intérêt à compter du 1er septembre 2018 et, pour l'année 2016, d'une erreur de calcul

partenaires sociaux ont convenu de revaloriser les métiers du secteur de l’aide à domicile, tant par la refonte de leur classification et de leurs rémunérations que par celle d’une augmentation des salaires

Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code : " () Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du

Les périodes au cours desquelles l’étranger a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée de résidence en France, alors

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

Si l'administration, qui supporte la charge de la preuve, fait valoir que le requérant était associé à 50 % de l'entreprise, qu'il en était salarié, qu'il participait à la gestion avec le co-gérant et

influence sur le caractère non imposable en France des sommes litigieuses ; - elles ont fait l'objet d'une retenue à la source en Turquie ; - le quotient familial qui lui a été appliqué pour le calcul

Un titre exécutoire a été émis le même jour pour le remboursement d'une somme de 2 374,98 euros relative à des " salaires " des mois de juillet et août 2019.

le préfet a ajouté une condition à la loi en estimant que les années antérieures à la date d'exécution d'office de la dernière mesure d'éloignement prononcée ne peuvent être prises en compte dans le calcul