La saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires

Sur le désistement du syndicat national des agents forestiers UNSA : 2. Le désistement du syndicat national des agents forestiers UNSA est pur et simple.

Article 3 :Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à M. C B.

B D se disant Biruk Estifanos, a sollicité une carte de résident à la suite de la reconnaissance de sa qualité de réfugié par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 19 février 2021.

est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; - elle est entachée d'une

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil local : " La Nation

d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité rejetant son recours administratif formé contre cette décision.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées

B A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Bordeaux, le 14 avril 2025.

Par une ordonnance n° 2400731/3 du 8 mars 2024, la présidente de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. A.

Par un arrêt n° 21PA05112 et 21PA05120 du 28 décembre 2023, la 1ère chambre de la Cour a annulé la décision du 4 septembre 2019 du directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture

Aux termes de l'article 133-33 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime

La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion

, représentant l'établissement public du Parc national des Calanques.

de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie existant à la date de la publication de la présente loi deviennent respectivement des chambres de commerce et d'industrie

Le champ d’application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (ELAC), étendue par un arrêté ministériel du 25 juillet 1994, est pour sa part ainsi défini

Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.

juillet 2005 ; - l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Par une ordonnance n° 2300843 du 20 juillet 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande pour irrecevabilité.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national