En ce qui concerne les dépenses de santé : 14.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser une somme globale de 160 406,25

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Le montant resté à la charge de Mme B ne représente, ainsi, qu'une fraction très faible de l'ensemble des dépenses de santé. 12.

de 14 000 euros à l'Etat en réparation du désordre n° 17 et chacune de ces sociétés à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % du montant de cette condamnation, - condamné solidairement les sociétés

Elle soutient que : - le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu’il a condamné le GHEF à lui rembourser la somme de 5 097,20 euros au titre des dépenses de santé actuelles et frais divers exposés

A et la SARL A père et fils ont demandé au tribunal de condamner l'Etat à les indemniser de ces préjudices et la CPAM des Côtes-d'Armor a demandé de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 247,67

Enfin, s'agissant des dépenses de santé futures, l'expert indique que " dans le cas actuel de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Grenoble-Alpes métropole à leur verser la somme totale de 43 603,25 euros en réparation des préjudices imputés à une fuite d'eau ; 5°) de condamner Grenoble-Alpes métropole aux entiers dépens au titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etchart génie civil et maritime (EGCM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la commune

Sur les dépens : 9. La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que Mme F est seulement fondée à demander que la somme que le centre hospitalier de Cahors et la compagnie SHAM ont été condamnés à verser en réparation de ses préjudices personnels

A de sa condamnation ; 4°) demandent à la Cour de condamner les autres entreprises à garantir intégralement M.

elle a été condamnée par les premiers juges, ne peut utilement contester sur ce point leur jugement. 9.

Si Mme D sollicite l'indemnisation de frais d'hôtellerie à hauteur de 561,73 euros, les seules factures produites ne suffisent pas à établir que ces dépenses auraient été engagées afin qu'elle puisse suivre

à verser à Mme A E et de condamner ce même établissement à verser à M.

au cours desquelles ils vivaient seuls (…) ».

titre subsidiaire, de condamner in solidum la société Qualiconsult, la société Briault construction et la société Bricchi-Desombre à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre

C F A et Mme E D épouse F A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à verser à M.