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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
Le a du 1° du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2011, applicable aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, a supprimé la condition tenant à
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
du lotissement désignée dans l'acte, il stipule également que la remise du terrain viabilisé ne pourra intervenir qu'après l'obtention par l'acquéreur soit du certificat prévu au a) ou au b) de l'article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02785_20230426
26 avril 2023
deux arrêtés du 22 août 2022, a prononcé le transfert de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article
DCA_22BX02005_20240208
3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
En application de l'article 11 de cette même loi, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de trois à compter
4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
Cette réclamation a été rejetée le 22 novembre 2021.
2ème chambre
DCA_23PA01538_20250205
5 février 2025
Dans ces conditions, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
B, un congé aux fins de reprise des parcelles afin de pouvoir les exploiter à titre personnel. Ce congé-reprise a fait l'objet d'un litige auprès du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
En outre, l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Indépendamment des règles
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
D'une part, FranceAgriMer a procédé à la reprise d'une partie de l'aide attribuée en écartant deux factures de la société " Piantoni ", entreprise du bâtiment qui a réalisé des travaux pour la société
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
Par une lettre du 19 mai 2025, l’avocate des requérants a été informée de ce que, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et en l’absence de réponse avant la clôture d’instruction
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (), sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ".
1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. / Le présent article s'applique dans
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie et des finances soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas
DCA_21PA01738_20220421
21 avril 2022
Par courrier du 22 mai 2018, le GHI Le Raincy - Montfermeil a rejeté la demande au vu du rapport de l'expertise confiée par son assureur, la SHAM, à un chirurgien viscéral.
Juge des référés
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
B et Mme C E, propriétaires de ces parcelles, ont délivré aux intéressés un congé rural pour le 30 septembre 2015 en vue de la reprise de ces terres par leur fille, F E.
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