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2 043 résultats pour « créance de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02723_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01869_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01251_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00656_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

une subdivision d’une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01774_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sociale, ce qui l'astreint à des consultations médicales régulières.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01775_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sociale, ce qui l'astreint à des consultations médicales régulières.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01776_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sociale, ce qui l'astreint à des consultations médicales régulières.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01778_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sociale, ce qui l'astreint à des consultations médicales régulières.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01780_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sociale, ce qui l'astreint à des consultations médicales régulières.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00408_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00412_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00413_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00414_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00416_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00417_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00418_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

aucun apport de créance représentative du prix de cession ; - les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sont contraires à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00657_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

une subdivision d’une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02361_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01838_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

une subdivision d’une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du

Source officielle

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