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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02793_20230904
4 septembre 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01045_20240319
19 mars 2024
significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères
ORCA_23PA00702_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen
ORCA_23PA01226_20230816
16 août 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
ORCA_23PA01251_20230821
21 août 2023
L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
tenant à la qualité et à l'originalité des offres ; il s'ensuit que la commune a seulement pris en compte le budget global dans l'attribution de son offre en méconnaissance des critères de sélection ;
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02593_20221102
2 novembre 2022
A qui faisait valoir que les quatre critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient cumulatifs et que la décision d'interdiction de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
La société Disbeau soutient que : En ce qui concerne le critère de l'aménagement du territoire : - il convient de prendre en considération l'arrêt de la cour du 30 janvier 2023 concernant l'animation
4ème chambre
DCA_22NT01209_20220713
13 juillet 2022
Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de
6ème chambre
DCA_22NT03113_20230124
24 janvier 2023
Ces éléments permettent de connaître le critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile au sens du règlement du 26 juin 2013, et notamment de son article 13-1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
Par une délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020, l'Assemblée de Corse a approuvé la modification n° 1 du PADDUC, modifiant les critères d'identification des espaces stratégiques agricoles figurant aux
DCA_22MA01833_20230703
DCA_22MA01837_20230703
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
Cette distance du kilomètre constitue le mètre étalon pour analyser de manière comparative les deux autres critères suivants et déterminer le positionnement relatif de la limite des espaces proches du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00323_20241106
6 novembre 2024
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00454_20220519
19 mai 2022
et la durée de l'interdiction fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 13.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00653_20231003
3 octobre 2023
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les critères d'ordre appliqués à la situation de M.
DCA_23TL00729_20231017
17 octobre 2023
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée / b) des critères
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