B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 19 février 2019 et 16 juin 2020 par lesquelles la société La Poste l'a révoqué et a confirmé sa révocation.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

en litige et constitue ainsi une décision individuelle et non un acte réglementaire, entrait en vigueur au moment de sa notification, conformément à l’article L. 221-8 du code des relations entre le public

Elle soutient que : - la requête contenait l'exposé des moyens et conclusions conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le mémoire en réclamation a été adressé dans le

Par un jugement, rendu le 11 juin 2020, confirmé en appel, par la cour, par un arrêt n°20TL02989, rendu le 7 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions du 8 septembre 2017

S'agissant l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie d'exception, la décision portant refus de titre étant entachée d'illégalité ; - cette décision est

Les vices propres à cette décision administrative initiale ne peuvent en revanche être utilement invoqués. S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité du compte-rendu d'incident : 12.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 6.

la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

principes dégagés par la décision n° 344678 rendue le 23 mai 2011 par le Conseil d'Etat, ses demandes étaient assorties des pièces justifiant du versement des retenues litigieuses ; - l'administration

Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.

Après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour

Conformément à cette règle, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, avant de rendre sa décision, informé les parties qu'il était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité

, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Le 17 octobre 2017, conformément aux préconisations d'un avis rendu par le comité médical le 5 octobre précédent, le maire de Brouzet-lès-Quissac a placé d'office l'intéressé en disponibilité à raison

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2.

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".