» dans le délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou d’enjoindre à ce même préfet de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".

administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A, ressortissant haïtien né le 12 janvier 1983, serait entré en France, selon ses déclarations, le 10 janvier 2015.

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ainsi qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " salariée " dans un délai de deux mois à compter de la notification

B, ressortissant tunisien né le 9 avril 1986 à Zarzis, entré en France le 27 avril 2015 selon ses déclarations, a sollicité le 28 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

à titre de salarié.

sa situation dans un certain délai et sous astreinte.

décision méconnaît les dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, dès lors qu'elle été victime d'une fraude ou d'une usurpation d'identité, pensant de bonne foi embaucher un salarié

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail () à reprendre

délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner en France.

» dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de

B, ressortissant tunisien né le 28 janvier 1991, déclare être entré en France le 28 mars 2018.

" ou " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours

A... a déclaré une somme de 7 486 euros au titre de son activité non salariée au cours de l’année 2022.

Mme B..., célibataire et sans enfant, est entrée, selon ses déclarations, sur le territoire français en mai 2022.

dans le délai de trente jours d'une mise en demeure.

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant

B... serait entré en France le 29 novembre 2020 selon ses déclarations.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.